Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
NOR : BUDD0670019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/BUDD0670019A/jo/article_3
Texte n°10