Article 5
La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des deux cent quinze moniteurs ne peut excéder 20 240 heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0200274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/AGRE0200274A/jo/article_5
Texte n°57
La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des deux cent quinze moniteurs ne peut excéder 20 240 heures.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.