Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401088D/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur de mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.