Pour l'application du présent arrêté dans les départements et régions d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de : « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » et par : « départements et régions d'outre-mer, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».