Décret n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises

Version INITIALE

NOR : EQUX0402765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/10/EQUX0402765D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/10/2004-1190/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.