Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0350030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350030A/jo/article_5
Texte n°16
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.