Décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0202412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/DEFP0202412D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1494/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés :
- corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
- corps des agents des services techniques.