Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique) (n° 1536)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211825A

Texte n°101

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 juin 2002 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.