Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0560056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560056A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :
- contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.