Décision n° 2005-0115 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500017S

Texte n°69

Article 5


Bouygues Telecom Caraïbe est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.