Arrêté du 17 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Choisey (Jura)

Version INITIALE

NOR : INTC0300753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/INTC0300753A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.