Article 3
Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0411899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SOCF0411899D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1094/jo/article_3
Texte n°2
Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
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