Article 4
L'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
NOR : INTE0400023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400023A/jo/article_4
Texte n°5