Article 7
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
NOR : AGRP0300594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/AGRP0300594A/jo/article_7
Texte n°15