Article 4
Le temps de la consultation achevé, le maire adresse le registre portant les observations du public au préfet dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours ouvrables après la date de clôture de cette consultation.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
NOR : INTE0600014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600014A/jo/article_4
Texte n°7