Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENE0501954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/MENE0501954D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/2005-1145/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


La première partie du dernier alinéa de l'article 13 jusqu'aux mots : « d'enseignement adapté » est remplacée par les dispositions suivantes :
« - huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne, pour les établissements régionaux d'enseignement adapté ; ».