Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/MDIB0500001D/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.