Article 2
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVG0420055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/DEVG0420055D/jo/article_2
Texte n°66