Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0470002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDD0470002A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


A l'annexe IV du code général des impôts, le II de l'article 54 A est ainsi rédigé :
« II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article. »