Article 5
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0400154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/PRMX0400154D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-601/jo/article_5
Texte n°1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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