Arrêté du 7 août 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0300022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/DOMA0300022A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le compte épargne- temps est instauré au ministère de l'outre-mer pour les agents de l'administration centrale remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé.