Article 1
Le compte épargne- temps est instauré au ministère de l'outre-mer pour les agents de l'administration centrale remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/DOMA0300022A/jo/article_1
Texte n°24
Le compte épargne- temps est instauré au ministère de l'outre-mer pour les agents de l'administration centrale remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
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