Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry

Version INITIALE

NOR : EQUA0300547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/EQUA0300547A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry et rendu public au moins une fois par an.