Décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEX0300099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/MAEX0300099D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-847/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Avantages familiaux :
« - le supplément familial ;
« - les majorations familiales pour enfant à charge. »
II. - Au 3°, les mots : « - de représentation ; » sont supprimés.
III. - Au 4°, après les mots : « - de la fourniture du logement », les mots : « par l'administration » sont supprimés.