Article 3
Le destinataire de ces informations est le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr
NOR : INDI0320506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/INDI0320506A/jo/article_3
Texte n°11