Article 12
Les questionnaires sont conservés par les organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR : ECOS0250036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/ECOS0250036A/jo/article_12
Texte n°9