Décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOX0400281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/ECOX0400281D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1347/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.