Arrêté du 16 juillet 2007 fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTSS0760947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MTSS0760947A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale est fixé en 2006 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 37,83 euros.
Il est fixé à 42,38 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.