Arrêté du 6 juin 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Version INITIALE

NOR : AGRP0755882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/AGRP0755882A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin. »