Article 1
L'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0755882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/AGRP0755882A/jo/article_1
Texte n°28
L'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin. »
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