Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 2 juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR0757675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/BCFR0757675A/jo/article_3
Texte n°13
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 2 juillet 2007.
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