Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0670217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/MJSK0670217A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la santé et le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.