Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales
NOR : ECOT0551066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/ECOT0551066A/jo/article_3
Texte n°58