Décret n° 2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOT0510533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOT0510533D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1746/jo/article_4

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Texte n°52

Décret n° 2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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