Arrêté du 12 janvier 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) modifiant l'accord interprofessionnel du 17 avril 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0600220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/AGRP0600220A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.