Décision n° 2007-0277 du 29 mars 2007 portant sur la détermination d'un marché pertinent concernant la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de la société Outremer Telecom

Version INITIALE

NOR : ARTT0700036S

Texte n°15

Article 3


Le directeur général de l'Autorité notifiera à la société Outremer Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.