Article 2
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 15 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0751204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/BUDB0751204D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-688/jo/article_2
Texte n°22
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 15 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.