Décret n° 2007-688 du 4 mai 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0751204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/BUDB0751204D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-688/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 15 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.