Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0500157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500157D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1668/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


L'article 19 du même décret est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet. »