Décision n° 2006-284 du 25 avril 2006 mettant en demeure la SA RTV Multicom

Version INITIALE

NOR : CSAX0601284S

Texte n°94

Article 1


La SA RTV Multicom est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio Voltage, de programmes d'une très grande violence, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.