Arrêté du 10 juin 2005 modifiant diverses dispositions relatives à certains services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0500472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/ECOP0500472A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


A l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé de la gestion » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».