Décision n° 2005-80 du 15 février 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TFOU

Version INITIALE

NOR : CSAX0501080S

Texte n°108

Article 2


Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société TFOU et publiée au Journal officiel de la République française.