Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Florange et de Serémange-Erzange (Moselle).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/INTC0500097A/jo/article_1
Texte n°8
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Florange et de Serémange-Erzange (Moselle).
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