Article 16
La décision du 20 février 2007 est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSM0721801S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/2/SJSM0721801S/jo/article_16
Texte n°35
La décision du 20 février 2007 est abrogée.
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