Article 11
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
NOR : AGRG0700691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/AGRG0700691A/jo/article_11
Texte n°43