Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant délégation de signature (service de la communication)
NOR : ECOP0600725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/ECOP0600725A/jo/article_8
Texte n°24