Article 1
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « production des terres labourables 2006 ».
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « production des terres labourables 2006 »
NOR : AGRS0602040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/AGRS0602040A/jo/article_1
Texte n°31