Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG0570498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/9/PRMG0570498A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.