Arrêté du 25 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/PMEA0620099A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 940 000 pour financer le programme d'investissements de l'exercice 2006 concernant l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé au moyen du produit des recettes du service géré.