Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0601077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/DEFL0601077A/jo/article_4
Texte n°20
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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