Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG0560112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSG0560112A/jo/article_10

Texte n°122

Article 10


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.