Arrêté du 29 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511449A

Texte n°116

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.