Article 1
Au 2° de l'article R. 331-1 du code rural, la phrase : « Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. » est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0752557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/AGRF0752557D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-865/jo/article_1
Texte n°106
Au 2° de l'article R. 331-1 du code rural, la phrase : « Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. » est supprimée.
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