Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0752557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/AGRF0752557D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-865/jo/article_1

Texte n°106

Article 1


Au 2° de l'article R. 331-1 du code rural, la phrase : « Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. » est supprimée.